Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 13 quater
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il précise les modalités d'application du relèvement du seuil d'exonération des impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratif, les OSBL.
