Intervention de Gérald Darmanin

… indépendamment de notre désaccord sur le fond, c'est qu'il excède le domaine de la loi, l'établissement d'une telle liste relevant d'un arrêté.

Je peux comprendre votre souci que l'arrêté en question soit conforme à l'esprit du texte. Je propose donc que M. le ministre de l'économie et des finances soumette à la commission des finances ou à toute autre instance parlementaire le projet d'arrêté afin de permettre aux parlementaires de vérifier que la liste sera bien conforme à l'esprit de la loi. Vous voyez que cet amendement de compromis et de démocratie sociale ne méritait pas une telle excitation !