Intervention de Arnaud Viala

Nous comprenons bien, monsieur le ministre, que dès lors qu'il y a une distinction selon que le GNR est utilisé par les entreprises de travaux publics ou les agriculteurs, la question de la concurrence se pose. Ce que nous demandons, c'est qu'un certain nombre d'engins utilisés dans les fermes à des fins absolument non commerciales, c'est-à-dire uniquement pour l'exploitation, n'encourent pas le soupçon d'être utilisés pour des prestations extérieures. Or l'obligation de déclaration que votre amendement propose crée une inquiétude tout à fait légitime et il n'est pas acceptable de renvoyer la délimitation de son champ à un décret. Il faut clarifier ce point maintenant, au moment où on vote le texte.

On sait par ailleurs que le spectre de l'augmentation de la fiscalité pesant sur la consommation de GNR des agriculteurs a été agité et que c'est probablement ce vers quoi nous irons. Clarifions donc ici les choses de manière définitive.