Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 17 décembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 16

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Au nom du Gouvernement, j'ai pris l'engagement que l'arrêté conjoint soit concerté. J'ai proposé qu'il le soit avec la commission des finances, mais nous pourrions imaginer qu'il le soit également avec la commission du développement durable, et qu'il soit cosigné par le ministre de l'agriculture.

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