Intervention de Jeanine Dubié

Comme vient de l'expliquer M. le rapporteur général, il vise à préciser que le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole concerne les activités de damage, de nivellement des pistes et de déneigement.

Lors de la première lecture, un amendement avait été proposé en ce sens par M. le rapporteur général, mais il ne me paraissait pas suffisamment clair. J'avais interrogé M. le rapporteur général et M. le ministre sur la portée de cette disposition car les activités de damage et de nivellement ne me semblaient relever ni des missions de service public ni des pouvoirs de police du maire. Je salue M. le rapporteur général pour le travail qu'il a mené au vu de ces remarques et de celles des services de l'État, notamment des douanes, qui avaient une appréciation légèrement différente de la portée de l'amendement.

Aujourd'hui, tel qu'il a été retravaillé par le M. le rapporteur général avec l'administration, l'amendement me paraît clair et remplir sa mission : il concerne l'ensemble des activités relatives à la neige dans les secteurs de montagne.

Cela concernera donc à la fois les collectivités et les entreprises qui gèrent les stations de ski. Nous sommes très attachés à cet amendement.