Intervention de Michel Castellani

Le nouveau mode de calcul prévu à cet article va aboutir à une réduction du rendement de la TICPE, sur lequel sont assis les prélèvements mentionnés dans la loi portant statut fiscal de la Corse au titre des transferts de compétences de l'État vers la collectivité de Corse.

Le présent amendement vise à empêcher cette réduction, qui risque d'avoir des conséquences négatives sur les ressources de la collectivité de Corse.