Se connecter - Mon compte
Désolé, le moteur de recherche est indisponible pour le moment.
Cet amendement tend à rétablir l'article qui a été supprimé par le Sénat.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.