Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 17 décembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 27
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le ministère de l'action et des comptes publics nous a transmis des éléments rassurants. Selon le Conseil d'État, l'indexation ne modifie pas l'équilibre général des contrats. En ce qui me concerne, je ne vois donc pas de nécessité de fournir une compensation aux concessionnaires. Avis défavorable.
