Intervention de Gérald Darmanin

J'aurai le même avis. Nous avons déjà eu ce débat pour partie en première lecture. Nous l'avons également eu au Sénat et j'en dirai à nouveau un mot, car il s'agit d'un amendement important. Soyons clairs, monsieur le député : l'indexation de la TAT n'est pas la même chose que l'augmentation de la TAT. Il s'agit d'une subtilité importante, car l'indexation ne casse pas l'équilibre des contrats signés par l'État avec les sociétés d'autoroutes. Nous ne pensons donc pas que votre analyse corresponde aux règles de droit : c'est ce qu'estiment le Conseil d'État ainsi que les directions des affaires juridiques de Bercy et du ministère des transports. Aussi nous maintenons évidemment cette taxe d'aménagement du territoire, avec cette indexation qui n'existait pas au moment où, en 2006, l'État a signé les contrats avec les sociétés d'autoroutes, et nous demandons à l'Assemblée de ne pas adopter votre amendement.