Intervention de Charles de Courson

Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur général pour cette information relative à l'interprétation du Conseil d'État, dont nous ne disposions pas. Mais un léger problème demeure : l'indexation ne sera pas appliquée pour une seule année, mais de manière permanente. S'il n'y a pas de répercussion sur les tarifs des péages, un déséquilibre finira donc bien par survenir, posant ainsi un problème économique. Pourriez-vous nous communiquer la teneur des discussions que vous avez eues, ainsi que le ministère des transports, avec les sociétés concessionnaires s'agissant de l'application de l'article 32 des contrats de concession ? Ces sociétés partagent-elles l'analyse du Conseil d'État, qui n'est qu'un avis et ne les empêche pas de déposer un recours ? Vous êtes-vous rapprochés des concessionnaires ? Sont-ils d'accord pour ne pas déposer de recours ?