Le Sénat a supprimé l'article 27 bis.
Sur l'amendement no 174 , tendant à le rétablir, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement no 174 .