Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement avait été adopté très largement en première lecture à l'Assemblée nationale, avant d'être supprimé par le Sénat. Le groupe Socialistes et apparentés le redépose donc évidemment, considérant que ce qui a été validé une fois peut légitimement l'être à nouveau.

Il concerne la loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, laquelle a instauré le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, qui existe depuis deux ans et qui ne fait toujours pas l'objet d'une contribution. Dans la mesure où notre ferme volonté est de concrétiser la loi que nous votons – j'estime que les députés sont légitimes pour veiller à la concrétisation de la loi par les dispositifs qu'ils ont adoptés – nous déposons donc cet amendement visant à créer une contribution des professions juridiques réglementées à ce fonds. Pourquoi ? Car ces professions juridiques réglementées sont encadrées par des tarifs qui, selon le lieu d'installation ou les prestations fournies, sont plus ou moins favorables et peuvent contribuer aux difficultés financières des offices.

Notre préoccupation est de conserver un maillage territorial satisfaisant, notamment par les notaires, principaux intéressés de ce dispositif. Il ne s'agit pas d'une révolution, mais d'accompagner un effort déjà engagé par certaines professions et de maximiser ce dispositif de manière à ce que ces professions juridiques réglementées, qui disposent de tarifs moins favorables en zone rurale, puissent continuer leur activité, tout à fait essentielle pour nos territoires – cela intéressera les députés, soucieux, comme ils l'ont été pour les déserts médicaux, d'éviter la constitution de déserts juridiques.