Intervention de Joël Giraud

Il s'agit d'un sujet dont nous avons débattu en commission, mais à l'article 65, c'est-à-dire en deuxième partie du projet de loi de finances. Votre amendement est ici placé en première partie, ce qui donne à ses dispositions un effet rétroactif. Je vous demande donc de retirer cet amendement placé à un mauvais endroit pour que nous puissions avoir cette discussion lors de l'examen de l'amendement après l'article 65, qui a en plus l'avantage d'affecter la contribution au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.