Intervention de Cécile Untermaier

Je vous remercie de vos explications, madame la garde des sceaux.

Mon attitude sera constructive, mais je souhaite aussi que la volonté du législateur soit appliquée. Votre proposition est intéressante. Toutefois, elle soulève une difficulté : elle sera à la main du Gouvernement, non du législateur, alors que la disposition jugée inconstitutionnelle était d'origine parlementaire – elle était d'ailleurs issue d'un amendement qu'il m'avait été demandé de présenter.

Nous considérons que nous devons utiliser le véhicule de la loi de finances pour créer cette contribution, car c'est précisément ce que nous a demandé le Conseil constitutionnel. Vous nous annoncez un autre véhicule législatif, et je vous en remercie, mais je pense que cela ne sera pas conforme à l'obligation qui nous est faite. Il faut absolument vérifier ce point.

J'en viens à la difficulté de nature constitutionnelle que vous avez évoquée. Les professions juridiques concernées par la question du maillage sont effectivement les notaires et les huissiers de justice, mais rien ne dit que les autres professions soumises à des tarifs réglementés ne rencontreront pas, à un moment donné, des difficultés analogues à celles que peuvent connaître les notaires dans certains territoires ruraux abandonnés, lorsqu'ils sont tenus d'instruire des dossiers de succession ou d'établir des actes qui ne leur rapportent pas grand-chose.