Intervention de Laura Flessel

La loi du 1er mars 2017, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, a renforcé les obligations pesant sur les directions nationales de contrôle et de gestion.

Ces directions ont l'obligation de produire un rapport annuel, public, contenant des dispositions relatives aux transferts.

Par ailleurs, les clubs constitués en sociétés sportives sont soumis aux mêmes règles que l'ensemble des acteurs privés des autres secteurs économiques.

À ce titre, les comptes de ces sociétés sportives sont certifiés par un commissaire aux comptes. Il existe également une commission d'homologation des contrats au sein des ligues professionnelles qui s'assurent de la validité des contrats faisant suite au transfert des joueurs.

Je vous suggère, en conséquence, de retirer cet amendement qui est d'ores et déjà satisfait.