Intervention de Josette Manin

La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique reconnaît aux populations des outre-mer le droit à un développement endogène et durable. Elles se trouvent ainsi placées en position d'égalité réelle vis-à-vis du reste de la nation.

La loi prévoit notamment l'élaboration de plans de convergence destinés à combler en dix à vingt ans, dans le respect du régime législatif et des compétences de chaque collectivité ultramarine, les écarts de développement socio-économique structurel ou culturel entre nos territoires et la France hexagonale. Et surtout, il s'agit de faire converger plus efficacement les politiques publiques et les engagements financiers contenus dans les documents de planification et de programmation conclus entre l'État d'une part et nos collectivités territoriales ou nos établissements publics de coopération intercommunale d'autre part.

Alors que l'autonomie fiscale de nos collectivités territoriales se trouve de plus en plus réduite et que les dotations initialement promises à nos territoires ne sont plus garanties – en France hexagonale comme outremer – je m'interroge sur la budgétisation de ce plan de convergence. La loi prévoit que le plan de convergence est signé par l'État, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les EPCI au plus tard le 1er juillet 2018. Pouvez-vous nous apporter des informations quant à la pérennité de ce plan ? Pouvez-vous préciser si des enveloppes financières, hormis celle relative aux contrats de plan État-Région, sont prévues afin de permettre aux EPCI d'avoir voix au chapitre ? Enfin, pouvez-vous indiquer précisément le montant total et la périodicité des fonds publics qui seront alloués à ce plan, en dehors des contrats de plan État-Région 2015-2020 qui sont d'ores et déjà signés ?