Intervention de Nathalie Bassire

Madame la ministre, j'avais déposé un amendement à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 visant à amnistier l'ensemble des dettes dues au régime social des indépendants (RSI) par les travailleurs situés dans les DOM. Cet amendement, signé par huit députés, faisait consensus au-delà des clivages partisans.

Le transfert du régime des travailleurs indépendants vers le régime général géré par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) aura un effet pervers sur le tissu économique des collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de Mayotte et de La Réunion.

En effet, plus de 50 % des entreprises réunionnaises ne seraient pas à jour de leurs cotisations au RSI ; localement, il existe un moratoire sur le recouvrement des dettes des entreprises. Une fois le contentieux basculé à la CGSS, il est évident que les procédures de recouvrement auront des conséquences dramatiques pour les entreprises les plus fragiles. Il me semble donc judicieux d'accorder une remise gracieuse de toutes ces dettes sociales à l'occasion du transfert à la CGSS. Il faut en outre rappeler que, pour nombre de travailleurs indépendants, les règles applicables manquent de précision et que les modes de calcul sont peu transparents ; cela entraîne des contestations sur le montant des cotisations, jugées trop élevées.

Hélas, dans la nuit de jeudi à vendredi dernier, cette remarquable solidarité parlementaire, marque de la haute importance du problème soulevé, a échappé à votre Gouvernement qui a émis, par la voix de la ministre de la santé, un avis défavorable, entraînant un rejet de cet amendement. L'avis défavorable du Gouvernement s'appuie surtout sur le principe d'égalité de traitement des travailleurs indépendants.

Madame la ministre, vous savez qu'un contentieux sérieux oppose depuis environ deux ans un collectif de près de 500 dirigeants de PME au RSI de La Réunion ; il y est question de nullité de la création du RSI, d'irrégularités fonctionnelles… Si l'acte créateur du RSI local, en 2006, est considéré comme nul, et si une action de groupe qui ne verra pas moins d'une centaine d'assignations déposées auprès du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion réussit, alors l'État pourrait se voir condamner à rembourser une dizaine d'années de cotisations, et à payer des centaines de millions d'euros de dommages et intérêts à titre de réparation. Une telle hypothèse, si elle était avérée, réduirait de facto à néant le raisonnement utilisé pour motiver le rejet de mon amendement.

Le Gouvernement est-il prêt à reconsidérer sa position, au bénéfice de nos TPE-PME, de l'activité, et donc de l'emploi ?