Intervention de Annick Girardin

Je n'ai pas répondu tout à l'heure à la question posée par Mme Bassire sur les emplois aidés. Le Gouvernement entend effectivement y mettre fin. Toutefois, je l'ai déjà dit, j'estime que cette décision, pour les outre-mer, doit tenir compte des spécificités des différents territoires. Je me suis battue pour que les outre-mer soient reconnus comme prioritaires et se voient attribuer des emplois aidés en nombre plus important qu'en métropole. La baisse a, malgré tout, été brutale et insuffisamment accompagnée dans un premier temps ; mais, vous l'avez vécu, les préfets ont reçu des consignes pour vous recevoir et trouver des solutions avec vous – en jouant sur la fongibilité, les crédits de formation inutilisés, les taux de remboursement, etc. C'est un sujet important pour les territoires ultramarins.

Je veux néanmoins redire que le taux d'insertion durable après un emploi aidé est minime. Ce système doit donc être revu. Le Gouvernement travaille sur l'apprentissage, et plus largement sur la formation, le chômage des jeunes. Des mesures seront annoncées prochainement : 15 milliards seront mobilisés.

J'ai entendu que les dotations aux collectivités diminuaient. Ce n'est pas vrai : elles sont stables, il suffit de regarder les chiffres pour s'en convaincre.

La disparition des emplois aidés pose également des difficultés aux associations ; nous devons aussi mettre en place de nouveaux contrats avec elles, sur chaque territoire. J'ai également demandé aux différents préfets de prendre contact avec les élus et les associations pour imaginer des solutions, cette fois-ci du côté des employeurs.

J'ai également obtenu que l'enveloppe de 2018 soit identique à celle de 2017. Avant la fin de l'année, vous recevrez, ainsi que les élus des territoires, l'état des contrats aidés pour les années 2014 à 2017 ainsi que la projection pour 2018, afin que chacun voie bien leur évolution.

Je n'ai pas non plus répondu à Mme Obono sur le SMA. Il faut le consolider – 6 000 jeunes en bénéficient – mais je souhaite que nous en reparlions dans le cadre les assises car nous avons besoin d'y réfléchir à nouveau, en termes de qualifications comme de territoires. Dans certains territoires, nous ne parvenons pas à atteindre l'effectif des années passées. Certains ont une démographie galopante, d'autres une population qui diminue. Il faut revoir le sujet plus largement, de manière transversale.

Monsieur Quentin, le plan « Mayotte sécurité pour tous » de 2016 est en cours de réalisation : dix-sept mesures sont réalisées ou presque, huit le seront prochainement. Soixante-deux personnes sont venues renforcer les effectifs de la police nationale à Mayotte en 2016, et une antenne du GIGN a été créée sur place. Deux drones sont arrivés et seront déployés dans les semaines à venir : il est indispensable d'employer les moyens les plus modernes à notre disposition pour arrêter plus efficacement les kwassa-kwassa qui transportent des gens entre les Comores ou Madagascar, et Mayotte. Trois nouveaux bateaux intercepteurs devraient arriver. Je suis comme vous : j'ai piqué une grosse colère il n'y a pas longtemps car il a fallu des mois pour se mettre d'accord sur le type de bateau à retenir… Il est grand temps que ces embarcations, qui sont budgétisées, arrivent à Mayotte. Cela fait partie des sujets qui peuvent m'énerver… Mayotte ne doit pas être la victime des mauvaises relations entre ministères, ou de notre manque d'efficacité.

Les premiers résultats, même si ce n'est pas toujours ressenti dans le quotidien des gens, sont là : les violences aux personnes ont baissé de 8,69 %. C'est encore totalement insatisfaisant pour les citoyens sur place, mais cela montre que l'arrivée de forces supplémentaires a enclenché une évolution positive. Les cambriolages ont également diminué de 19,53 %. Il est important de continuer à renforcer les moyens. La lutte contre l'insécurité est la priorité des priorités à Mayotte : c'est le problème n° 1 pour les habitants du territoire, le n° 2 étant l'immigration illégale, pour laquelle nous devons également nous montrer à la hauteur. Le Président de la République a fait des annonces en Guyane, qui reprennent et parfois renforcent des décisions annoncées à Mayotte. Le matériel en particulier doit être bien pensé : les deux interceptions de ces derniers jours, qui n'ont pas été simples, ont montré que nous ne sommes pas équipés comme il se doit. Parmi les mesures annoncées par le Président, citons les reconduites systématiques, les procédures accélérées et la réduction de l'attractivité du territoire par rapport aux pays voisins, notamment eu égard aux aides sociales.

Monsieur Claireaux, le délai pour l'ordonnance relative à l'allocation logement à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé à juillet 2018 ; l'ordonnance est en cours de rédaction et nous serons au rendez-vous. Le fonds de soutien au secteur halieutique sera doté de 500 000 euros sur les quatre années. En ce qui concerne le projet de quai en eau profonde, un financement a déjà été assuré et les travaux pourront commencer en 2018. Un complément sera mobilisé quand le projet final sera présenté au ministère. S'agissant du contentieux avec le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon – 4,5 millions avec les intérêts de retard –, le financement a été notifié au conseil territorial vendredi : l'État n'a donc plus de dette auprès de ce dernier. J'avais proposé un versement en deux temps mais la totalité du paiement a été réalisée en une fois vendredi. Ce dossier est donc clos.

Vous avez raison, madame Sage : j'ai fait un lapsus alors que je sais très bien que le fonds vert concerne toutes les collectivités du Pacifique et non la seule Polynésie. Il faut, en Polynésie, que nous conservions le fonds vert, même si – c'est ce que j'ai appelé « annuler » – nous ne l'alimenterons pas en 2018. Car ce fonds vert ne doit pas être alimenté par le seul ministère des outre-mer, mais aussi par le ministère de l'écologie, l'Agence française de développement (AFD), la Caisse des dépôts et consignations. Je rappelle que la CDC propose, notamment pour les projets en matière de biodiversité, des prêts « croissance verte » au secteur public et offre la prise en charge d'études d'ingénierie en amont, autrement dit ce que nous avions prévu dans le fonds vert.

Vous ne trouvez peut-être pas opportun de lancer l'alerte cette année, mais je maintiens que c'est le bon moment pour dire à l'ensemble du Gouvernement et des responsables, après les événements que nous avons connus à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Guadeloupe, que l'adaptation des côtes outre-mer, et plus largement de l'ensemble des côtes françaises est une priorité, et que cette priorité ne peut être portée par le seul ministère des outre-mer. Je sais que vous êtes, dans le Pacifique, les premiers à souffrir du dérèglement climatique, avec la montée des eaux et l'apparition de conditions climatiques extrêmes, mais d'autres territoires sont aussi touchés, et je suis persuadée que les côtes françaises seront de plus en plus affectées à l'avenir. J'appelle cette prise de conscience de tous mes voeux. Je serai à vos côtés si des projets ne pouvaient être financés dans le cadre des procédures de la Caisse des dépôts en 2018. Tous les projets lancés seront financés.

Vous m'avez également interrogé sur la ZEE polynésienne. La France se félicite d'être le deuxième domaine maritime mondial, derrière l'Europe grâce aux autres RUP et PTOM. Cela nous impose une responsabilité ; or, vous connaissez mon point de vue sur la question, nous ne sommes pas à la hauteur des obligations qui découlent de notre rang. Les moyens nautiques pour la surveillance de nos côtes et la lutte contre la pêche illégale sont renforcés, avec une priorité pour la Guyane. Je connais le problème du patrouilleur des douanes en Polynésie, j'ai longtemps été rapporteure de ce budget ici même ; il faut identifier une solution rapidement. Comptez sur moi pour plaider la cause du renforcement de nos moyens nautiques pour garantir la sécurité maritime dans tous les outre-mer. Cela devra se faire de plus en plus en interministériel, entre marine, gendarmerie, douanes, police aux frontières… Il faut arrêter de fonctionner par silo et apprendre à bien travailler ensemble.

Les traductions de l'accord de l'Élysée comportent en 2018 une poursuite du soutien aux régimes de solidarité, notamment à hauteur de 12 millions d'euros pour la Polynésie, et le financement du service d'oncologie à Papeete à hauteur de 6 millions d'euros, dont 2 millions dès 2018.

Vous m'avez interrogée, madame Guion-Firmin, sur Irma et les financements consacrés à la reconstruction de Saint-Martin. Le fonds de secours du ministère des outre-mer a versé immédiatement 1,3 million d'euros à la préfecture de Guadeloupe pour qu'elle puisse intervenir. En même temps ont eu lieu les paiements liés à l'ouragan Matthew de 2016 : 8 millions devaient être versés, il en reste 2,9 millions. Pour 2018, 80 millions d'euros seront nécessaires afin de couvrir l'ensemble des demandes d'indemnisation – collectivités, agriculteurs, particuliers. Le défi est donc important. Nous devons mobiliser le FEADER pour les pertes des agriculteurs, ainsi que le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), en incluant bien sûr la Guadeloupe. La Commission européenne est prête à examiner la demande de façon informelle ; le Président Juncker a rappelé au président Gibbs et au président Chalus qu'il serait à leurs côtés. Il faut compter également sur les aides fiscales aux dons, les abandons de créance, le moratoire social, ainsi que les aides aux sinistrés, avec une carte prépayée qui sera mise en place sous peu ; ce faisant, nous répondons à la demande du président Gibbs, qui n'a pas souhaité que l'aide d'urgence soit versée de manière monétaire immédiatement, comme nous l'avions proposé, mais selon d'autres modalités pour être sûr que les aides seront dépensées sur le territoire. Nous partageons ce choix. S'ajoute l'aide au redémarrage des entreprises.

Le préfet Philippe Gustin a été nommé le 14 septembre 2017 pour conduire le comité interministériel pour la reconstruction des îles du Nord et présentera des propositions, réfléchies et pensées avec les présidents des deux collectivités touchées, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Je serai avec le Premier ministre à Saint-Martin en fin de semaine pour répondre aux questions et assister à la rentrée scolaire dans tous les établissements de l'île.

Le RSI dysfonctionne. Députée pendant un certain nombre d'années, je n'ai jamais vu le RSI donner pleine et entière satisfaction, au contraire. Nous allons donc le réformer. J'approuve l'idée que nous devons être équitables et que cela implique de s'assurer que les règles du jeu soient respectées par tous. Il n'est pas raisonnable de vouloir effacer la dette de certains quand d'autres ont payé. Je souhaite un traitement spécifique pour chaque entreprise, car on ne doit pas traiter de la même façon le propriétaire d'un hôtel et celui qui a repris son activité de taxi. Il faut donc un accompagnement au cas par cas, ce n'est pas une mesure qui peut être généralisée. Or nous avons cette chance de pouvoir travailler au cas par cas, parce que c'est précisément le choix qui a été fait. Si certaines dettes s'avèrent insurmontables, pour le RSI ou d'autres types de dette, les dossiers seront étudiés et les personnes recevront les soutiens nécessaires.

Monsieur Kamardine, oui, les territoires ont des besoins spécifiques. C'est pourquoi j'ai demandé un travail d'étude sur les dotations de l'État aux collectivités d'outre-mer. Ce rapport sera rendu au printemps 2018. Il est important que nous disposions de données fiables, qui s'appuient sur des réalités attestées, territoire par territoire, avant d'ouvrir le débat. L'ouverture d'un tel débat n'avait jusqu'alors jamais été acceptée par qui que ce soit ; maintenant qu'elle l'est, je préfère arriver avec des billes… Je veillerai à ce que ce travail soit à la hauteur de vos espérances.

Quant à l'application du code de la Sécurité sociale et de la santé publique, j'en suis d'accord, mais elle doit être adaptée aux réalités. Nous regrettons trop souvent, notamment en Guyane, tous ces copier-coller que nous avons faits entre métropole et outre-mer ou entre collectivités pour ne pas chercher désormais à mettre nos spécificités en avant. Je suis prête à ouvrir avec ceux qui le souhaitent, et je sais qu'il s'en trouve autour de la table, une réflexion sur l'adaptation des différents codes ou, peut-être, sur un nouveau cadre pour les collectivités d'outre-mer, un cadre qui garantisse l'égalité tout en permettant des adaptations. Car, au-delà de l'égalité, c'est l'équité qui est, selon moi, le plus important ; or l'équité, cela implique d'apporter une réponse territoire par territoire, et Mayotte en fait partie. Le Président de la République s'est adressé au président de votre département il y a quelques jours de Guyane pour vous dire à quel point il valait mieux travailler avec vous à des réponses adaptées plutôt que de continuer de pratiquer le copier-coller. Vous méritez mieux que ce qui existe en métropole.

L'opération sur les SIDOM, madame Bello, était réalisée quand je suis arrivée. L'actionnariat dispersé était peu lisible et peu efficace, et l'État n'a pas la compétence et l'expertise nécessaire pour gérer ce type d'activité ; il fallait professionnaliser ce secteur essentiel du logement social. Il a été choisi un seul et unique actionnaire de référence, la SNI, afin de renforcer la capacité d'intervention des SIDOM. L'intervention semble aujourd'hui satisfaisante, alors qu'elle avait dans un premier temps été contestée. Dès mon arrivée, j'ai demandé que de nouvelles réunions se tiennent entre la SNI et les collectivités territoriales concernées, ainsi qu'avec les salariés des différentes structures, de manière que ce projet soit partagé, ou du moins acceptable par tous. Nous avons renforcé le rôle des collectivités dans la gouvernance – ce qui n'avait pas été forcément fait dans un premier temps ; la présence de l'État et du Cnes est maintenue dans les conseils d'administration, ainsi que les droits sociaux et salariaux pour tous. Un comité d'orientation stratégique sera créé dans chaque entité. Le calendrier prévoit la signature d'un protocole avec la SNI d'ici à fin 2018 – et j'espère même avant juin 2018. Les SIDOM ont été valorisés à 190 millions. La SNI entre au capital à hauteur de 34 %, soit 64 millions d'euros ; ces 64 millions seront versés en deux fois : 40 millions dès la conclusion de l'opération, dont 20 millions pour le ministère des outre-mer et le reste entre le Cnes et l'AFD, et 20 millions supplémentaires à titre de solde en 2022, dont environ 10 millions pour le ministère – montant non encore définitif : si, dans la deuxième phase, en 2022, la SNI devient majoritaire, il sera bien sûr revalorisé. C'était une opération essentielle, des garanties ont été apportées, les débats ont été rouverts ; nous sommes à présent dans de bonnes conditions pour poursuivre l'opération.

Madame Manin, les plans et contrats de convergence prévus dans la loi « Égalité réelle », je l'ai déjà dit, seront négociés pendant que se tiendront les débats des assises : ils devront se nourrir de rapports et de projets déjà existants dans les territoires, mais aussi des réflexions auxquelles celles-ci auront donné lieu. Ils devront être élaborés en 2018, comme la loi nous y oblige, et ils porteront sur dix à vingt ans. Mais je souhaite que les réponses aux projets des assises soient apportées pendant ce quinquennat, dans les quatre ans qui nous resteront après la loi de finances pour 2019. Les contrats de convergence iront beaucoup plus loin, ils chevaucheront également les contrats de plan État-région ; il faudra travailler à la fois sur les uns et les autres. Le Président de la République a indiqué que les financements seront bien sûr au rendez-vous quand les contrats de convergence seront négociés, de même d'ailleurs que pour le résultat des assises, dont les investissements ne peuvent être prévus à ce jour. L'ensemble des ministres sont mobilisés sur cette question de la convergence.