Je suis saisi de quatre amendements, nos 1305 , 476 , 1076 rectifié et 1856 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 476 , 1076 rectifié et 1856 sont identiques.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement no 1305 .