Intervention de Stéphanie Kerbarh
Séance en hémicycle du mercredi 18 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 8
Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je crois que nous sommes parvenus à un bon équilibre en commission : la plateforme doit s'assurer, grâce à l'identifiant unique communiqué par l'ADEME – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – et publié en ligne, que le commerçant est en règle. Si c'est le cas, la plateforme n'a aucune obligation. Sinon, elle doit s'acquitter de l'éco-contribution. Avis défavorable.
