Intervention de Frédéric Reiss

Cet amendement a pour objet de faciliter le contrôle des producteurs contrevenants par le ministère chargé de l'environnement. Il est nécessaire que les dates de mise en oeuvre soient concomitantes avec l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2021, des sanctions des producteurs contrevenants visées à l'article L. 541-9 du code de l'environnement. C'est pourquoi nous demandons un changement de date à l'alinéa 104.