Intervention de Pierre Vatin

C'est l'amendement d'une collègue, je ne souhaite donc pas le retirer. J'ai bien entendu votre engagement à rechercher une solution ainsi que votre demande de clémence. Toutefois, je suis toujours un peu surpris et gêné de constater que le caractère urgent d'une décision varie selon les dossiers, indépendamment de la difficulté technique : dans certains cas, l'obligation s'impose immédiatement, dans d'autres elle ne s'imposera que dans un futur indéterminé.