Intervention de Lise Magnier

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord, démontrant la vitalité du bicamérisme, puisque le texte qui en est issu et dont nous discutons ce matin comporte de nombreuses mesures de consensus, adoptées tant sur les bancs de l'Assemblée nationale qu'au Sénat. La liste de ces mesures est longue ; aussi ne reviendrai-je que sur celles qui faisaient ou font encore débat.

Tout d'abord, concernant les indemnités, nous nous félicitons que la version du Sénat soit finalement adoptée, car notre groupe aussi plaidait pour une augmentation automatique. Cependant, cette avancée nous laisse un goût amer car la dépense sera assumée par les collectivités elles-mêmes, en ponctionnant deux dotations perçues par les départements et les régions. Inscrire des augmentations d'indemnité dans la loi sans toutefois les financer, c'est au mieux de la communication, au pire de l'hypocrisie interrogeant sur la volonté réelle d'une meilleure reconnaissance de nos élus locaux.

Ensuite, concernant les pouvoirs de police du maire, avec ce texte, on arrive à un équilibre satisfaisant : les pouvoirs sont renforcés, permettant au maire une action réelle et pertinente, sans pour autant sortir du cadre de ses compétences.

Nos demandes d'une meilleure communication entre le maire et le parquet ont également été satisfaites, ce qui permettra un dialogue renouvelé entre les deux.

S'agissant des compétences eau et assainissement, il serait souhaitable que la rédaction proposée dans le texte soit enfin la bonne, pour des raisons évidentes de stabilité juridique. Si nous avons bien compris l'intérêt du nouveau mécanisme, qui conserve le transfert obligatoire tout en autorisant les délégations, il reste malheureusement des zones d'ombre. Comment s'organisera la délégation ? Selon quel cahier des charges ? Quelles seront les modalités du bilan financier ? Mon collègue Pascal Brindeau a défendu en vain des amendements à ce sujet ; il aurait été bienvenu que les précisions qu'il préconisait soient prises en compte. Nous craignons désormais que l'exercice de cette faculté achoppe sur des difficultés pratiques.

Enfin, les mesures d'aide au quotidien comme la garde d'enfant, les crédits d'heure, ou le remboursement des frais de déplacement sont bienvenues.

Nous sommes en revanche dubitatifs à propos de certaines dispositions.

C'est particulièrement le cas sur les conséquences des procédures dérogatoires de retrait d'une commune membre d'un EPCI, qui restent beaucoup trop floues. À notre sens, la stabilité des périmètres des groupements de collectivités doit être préservée au maximum ; les possibilités de retrait ouvertes dans ce texte risquent de créer une instabilité préjudiciable.

Le texte n'apporte pas non plus de réponses sur les relations entre les élus locaux et l'administration centrale ou sur la place que doivent occuper les citoyens au milieu de tout ce dispositif institutionnel, contrairement aux souhaits de notre collègue Pierre Morel-À-L'Huissier. Si, indiscutablement, il faut redonner un peu de vitalité à l'échelon communal, le projet de loi ne change nullement le paradigme actuel que nous subissons, marqué par la complexité du mille-feuille territorial.

Pour conclure, les débats ont porté sur de nombreux points, tantôt techniques, tantôt pratiques, débouchant in fine sur un grand ensemble qui nous laisse mitigés et ne satisfait pas totalement les élus locaux. Néanmoins, parce que les membres le groupe UDI, Agir et indépendants soutiennent les bonnes mesures que comporte ce texte, ils voteront en sa faveur.

Si tout ce qui facilite le quotidien des élus est positif, il reste maintenant à faire de vrais choix politiques. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales s'est engagée à présenter un texte sur la décentralisation, la déconcentration et la différenciation : il devra être extrêmement ambitieux et moins restrictif que les débats qui s'achèvent ce matin, afin de répondre aux attentes des élus et aux sollicitations de nos concitoyens.