Je suis saisi de quatre amendements, nos 1107 , 1490 , 176 et 1080 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1107 et 1490 sont identiques, de même que les amendements nos 176 et 1080 .
L'amendement no 1107 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement no 1490 .