Intervention de Jacques Mézard

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames les rapporteures pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, mesdames, messieurs les députés, le ministère de la cohésion des territoires, vous le savez, est un ministère transversal, qui recoupe plusieurs ministères traditionnels : le logement, l'aménagement du territoire et la politique de la ville. Il y a une réelle logique à ce regroupement, qui correspond à la priorité affirmée de notre gouvernement de lutter contre les fractures territoriales. Celles-ci vont des quartiers prioritaires de la politique de la ville à un certain nombre de territoires ruraux, dans lesquels le sentiment d'abandon est de plus en plus prégnant. Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » s'élèvent, dans le projet de loi de finances, à 16,5 milliards d'euros, auxquels il convient d'ajouter les différentes dépenses fiscales de l'État au profit des acteurs du logement, soit près de 18 milliards d'euros au total, dont 1,6 milliard pour l'hébergement d'urgence, 15,3 milliards pour le logement, 470 millions pour l'aménagement du territoire et 448 millions en faveur de la politique de la ville.

Ce qui a guidé notre politique et nos projets, en matière de logement, est le constat que, bien que l'État consacre chaque année près de 2 points de PIB à la politique du logement, soit un investissement de près de 41 milliards d'euros, 4 millions de nos concitoyens demeurent mal logés. C'est pourquoi nous avons souhaité réfléchir à l'efficacité de notre politique en matière d'aide personnalisée au logement – APL – et de soutien à la construction. En 2017, 6,5 millions de familles perçoivent les APL, pour un coût total de 18,5 milliards d'euros, dont plus de 15 milliards font l'objet d'une subvention d'équilibre du budget de l'État au Fonds national d'aide au logement – FNAL. Ce projet de loi de finances prévoit donc une réforme des aides au logement, qui doit conduire à la réduction de la dépense de l'État de 1,7 milliard d'euros en 2018.

Cela a fait naître un débat, en particulier sur l'article 52 du projet de loi de finances, auquel les bailleurs sociaux ont été partie prenante. Je tiens à souligner que, depuis le début, nous avons maintenu, avec Julien Denormandie, un dialogue constant avec les bailleurs sociaux, et que nous le poursuivrons jusqu'au bout. Preuve de cette volonté de faire aboutir le dialogue, nous avons déposé aujourd'hui un amendement permettant une mise en oeuvre progressive, sur trois ans, de la réforme relative au parc social. Je tiens d'ailleurs à remercier les rapporteurs de votre assemblée pour le concours qu'ils nous ont apporté dans le cadre de la concertation que nous avons menée avec les bailleurs sociaux. Le dialogue, je l'ai dit, n'a jamais été interrompu et doit permettre de donner le temps nécessaire à la réorganisation de ce secteur, qui est indispensable – c'est un fait aujourd'hui largement reconnu. La concertation va se poursuivre avec la représentation nationale dans les semaines qui viennent. Afin d'accompagner les bailleurs sociaux dans la réalisation de cet effort, le Gouvernement a proposé un ensemble de mesures de soutien : plus de 6 milliards d'euros de prêts bonifiés leur sont ainsi proposés, et le taux du livret A sera maintenu dans la durée afin de stabiliser les charges pesant sur eux.

Je veux également souligner que le Gouvernement propose une modification du financement des aides à la pierre. Un amendement déposé devant votre assemblée vise à créer une contribution nouvelle à la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – , assise sur les ventes HLM, dont le produit ira abonder le Fonds national des aides à la pierre – FNAP. Cela doit permettre d'assurer dans la durée un financement équilibré de ce fonds, et de renforcer l'effet de levier des ventes, car je rappelle qu'une vente d'un logement HLM peut permettre d'autofinancer deux à trois nouvelles constructions.

Par ailleurs, point important, la mission « Cohésion des territoires » renforce le soutien de l'État à l'action de l'Agence nationale de l'habitat – ANAH – pour l'amélioration du parc privé, par le biais notamment du programme « Habiter mieux », qui sera doté de 1,2 milliard d'euros sur le quinquennat pour financer la rénovation de plus de 75 000 passoires thermiques par an dans le parc privé.

Les dispositifs fiscaux qui arrivent à échéance à la fin de 2017 seront reconduits pour quatre années, tout en étant orientés vers les secteurs qui en ont le plus besoin – zones tendues pour le dispositif Pinel et le prêt à taux zéro – PTZ – dans le neuf, zones moins tendues pour le PTZ dans l'ancien. Comme le Président de la République l'a annoncé il y a trois semaines, nous vous proposons que le PTZ soit maintenu pour deux ans en zone B2 et C dans le neuf.

En matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, la stratégie « Logement d'abord », que nous avons présentée, avec le Président de la République, à Toulouse, engage une véritable réforme structurelle de l'offre d'hébergement afin de permettre une baisse durable du nombre de sans-abri en France. La mise en place de cette stratégie nécessite dans un premier temps des investissements, avec la montée en charge progressive du logement adapté – intermédiation locative, pensions de famille – et le maintien d'un parc de places d'hébergement de qualité. Nous avons donc proposé une augmentation de 13 % de ce budget.

Concernant la politique d'aménagement du territoire, nous vous proposons un budget permettant l'accessibilité des services en zone rurale et dans les quartiers de la politique de la ville : lutte contre la désertification médicale, couverture numérique du territoire et développement des politiques contractuelles.

Telles sont les principales caractéristiques de ce budget.