Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Cet amendement, qui concerne la gestion des VHU, fait suite à un amendement adopté en commission et a fait l'objet de nombreux échanges avec le cabinet de Mme la secrétaire d'État. J'espère qu'elle pourra nous apporter aujourd'hui la réponse que nous attendons.

Le texte proposé pour l'article L. 541-10-17 du code de l'environnement prévoit que les opérateurs de gestion des déchets ne pourront pas procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d'usage s'ils ne disposent pas de contrats avec les éco-organismes ou les systèmes individuels des constructeurs. Or il n'existe pas d'éco-organismes dans le secteur automobile : l'opérateur de gestion des déchets ne pourra donc poursuivre son activité que s'il a passé de contrat avec un constructeur automobile qui s'est doté d'un système individuel.

Une entreprise de mon territoire, connue pour son comportement vertueux en matière de gestion des VHU, m'a fait part de sa crainte de devoir adopter un nouveau mode opératoire alors que le système qu'elle a mis en place librement fonctionne de manière satisfaisante. Nous comprenons l'intention de l'amendement adopté en commission, mais j'aimerais que Mme la secrétaire d'État apaise aujourd'hui les craintes qu'il suscite.