Intervention de Valérie Beauvais

Je vais vous faire plaisir, monsieur le président, car je vais défendre en même temps les amendements no 977 , 978 , 980 , 981 et 982  !

Alors que le projet de loi soumet de nombreuses filières professionnelles au principe de la REP en laissant au domaine réglementaire le soin de définir les moyens appropriés, l'article 9 instaure une différence de traitement injustifiée pour la filière REP des véhicules hors d'usage en définissant ses modalités opératoires. En outre, cette mesure a été prise en l'absence de toute étude d'impact préalable sur ses conséquences économiques et sans prise en considération des réalités du secteur, pour lequel il existe déjà une filière REP.

Cette différence de traitement introduite dans la loi pour les VHU me semble injustifiée, au regard notamment des performances environnementales de cette filière de recyclage, qui dépasse les objectifs européens prévus par la directive européenne 200053CE relative aux véhicules hors d'usage, dite directive VHU. D'après les données 2017 de l'ADEME et le rapport annuel de l'observatoire des véhicules hors d'usage, la France atteint en effet un taux de réutilisation et de recyclage de 87,3 % de la masse des VHU pris en charge et un taux de réutilisation et de valorisation de 94,5 %.

Par ailleurs, la directive européenne VHU est actuellement en cours de révision au niveau européen. La définition par voie réglementaire des modalités de mise en oeuvre de la filière REP des VHU, comme pour les autres filières REP créées ou étendues, permettrait de prendre en compte cette révision tout en engageant une concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Une telle concertation permettrait d'apporter des réponses adaptées aux enjeux de cette filière de recyclage, concernant notamment la récupération des gaz réfrigérants, le tri des substances dangereuses, comme les retardateurs de flamme bromés, ou l'arrivée des batteries électriques, en s'appuyant sur les travaux réalisés par l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des VHU.

Ces différents amendements visent à supprimer le traitement législatif spécifique, non justifié à mon sens, réservé à la filière REP des VHU afin d'engager une véritable concertation sur les enjeux de la filière et de définir son mode opératoire par voie réglementaire. Je propose donc la suppression des alinéas 41 à 45 de l'article 9.