Intervention de Stéphanie Kerbarh
Séance en hémicycle du jeudi 19 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 10
Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Le présent amendement vise à prévenir tout risque d'insécurité juridique en calquant la définition des plastiques à usage unique sur celle qui figure à l'article 3 de la directive 2019904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019.
