Je suis saisi de cinq amendements, nos 1690 , 1318 , 1485 , 1027 et 1815 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1027 et 1815 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement no 1690 .