Intervention de François-Michel Lambert

Jean-Michel Mis vient de défendre excellemment un amendement identique. Cela me permet de revenir sur un point abordé lors de nos précédents débats.

Alors que la loi prévoit d'ores et déjà de prohiber une pratique à partir du 1er janvier 2020, nous examinons un projet de loi qui vise à l'autoriser. Cependant, cette nouvelle loi ne deviendra définitive qu'à une date bien postérieure – et je ne parle pas des décrets d'application. Cela créera une sorte de période de vide juridique. Sur quelle base les entreprises et les acteurs économiques pourront-ils avancer ? Que feront-ils dans cet entre-deux. Ne connaissant pas la jurisprudence en la matière, j'aimerais avoir des précisions sur cette question.