Se connecter - Mon compte
Il vise à prévoir les cas dans lesquels l'interdiction d'achat n'est pas pertinente, par exemple pour des usages médicaux ou relatifs à la sécurité.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.