Intervention de Stéphanie Kerbarh

Cet amendement tend à permettre au pouvoir réglementaire de définir quels établissements recevant du public seront tenus d'être équipés d'une fontaine d'eau potable accessible au public. Les dispositions envisagées paraissent tout à fait adaptées aux établissements pouvant recevoir un public de 300 personnes ou plus – de catégorie 1 à 3 – mais elles semblent disproportionnées pour les tout petits établissements – ceux de catégorie 5 notamment.

Par ailleurs, l'amendement précise que ces fontaines doivent être raccordées au réseau d'eau potable, les établissements non raccordés à ce réseau étant dispensés de cette obligation. Il s'agit d'éviter le développement de fontaines non raccordées, disposant d'un stock d'eau, afin d'assurer la sécurité sanitaire la plus stricte, de limiter le gaspillage d'eau et de ne pas développer des contenants en plastique, ce qui ne serait pas souhaitable.