Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1162 , 2318 , 1741 , 173 , 195 et 592 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1162 et 2318 d'une part, nos 173, 195 et 592 d'autre part, sont identiques.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l'amendement no 1162 .