Sur l'article 10, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi d'un amendement no 1911 qui fait l'objet d'un sous-amendement no 2652 .
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l'amendement.