Intervention de Stéphanie Kerbarh
Séance en hémicycle du jeudi 19 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 10 ter
Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il semble difficile de faire respecter une telle interdiction si elle n'est pas autorisée par le droit de l'Union européenne. Je vous demande de retirer l'amendement.
