Se connecter - Mon compte
Les amendements identiques nos 251 et 1691 , portant article additionnel après l'article 11, respectivement déposés par M. Saddier et M. François-Michel Lambert, sont défendus.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.