Intervention de Stéphanie Kerbarh
Séance en hémicycle du jeudi 19 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Après l'article 12 c
Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Vous proposez de radier du registre du commerce et des sociétés, les entreprises récidivistes en matière de dépôts sauvages de déchets. La rédaction de votre amendement soulève des difficultés juridiques car il conviendrait de définir l'infraction que vous visez à l'article L 141-46 du code de l'environnement.
De plus, la liste des peines spécifiques, qui peuvent être appliquées à une personne morale, figure à l'article 131-39 du code pénal, et la radiation du registre du commerce ne constitue pas une peine en tant que telle. Enfin, il me semble que cette peine n'est peut-être pas adaptée à tous les cas de dépôt sauvage par une entreprise, et qu'elle doit pouvoir être modulée en fonction de l'auteur de l'infraction. Avis défavorable.
