Intervention de Stéphanie Kerbarh

Séance en hémicycle du jeudi 19 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Après l'article 12 fa

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Il est satisfait à l'article 12 E qui autorise la vidéoprotection pour les dépôts sauvages et par l'article 12 FA qui permet la vidéoverbalisation.

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