Intervention de Graziella Melchior

Des sanctions pénales sont prévues pour les cas où ces obligations ne seraient pas respectées. En cas de non-transmission du bordereau, l'entreprise sera passible de la sanction pénale prévue à l'article L. 541-46 du code de l'environnement, qui s'applique déjà pour un ensemble d'infractions relatives aux dépôts sauvages et à la mauvaise gestion des déchets.