Je suis saisi de dix amendements, nos 217 , 67 , 111 , 297 , 1656 , 68 , 110 , 220 , 296 et 1653 . , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 67 , 111 et 297 sont identiques, ainsi que les amendements nos 68 , 110 , 220 , 296 et 1653 .
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 217 .