Intervention de Sabine Rubin

Il existe depuis 2015 un délit d'obsolescence passible de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Dans certains cas, cette amende peut atteindre jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel de l'entreprise jugée coupable.

Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens, sans jamais, ou presque, incriminer les industriels qui fabriquent les produits à obsolescence programmée, nous proposons un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation – j'insiste sur ce terme – de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie.

Je rappelle à Mme la secrétaire d'État que nos amendements en ce sens sont également déposés en projet de loi de finances. Dans quel cadre faut-il donc que nous les déposions pour qu'ils soient enfin débattus ?