Se connecter - Mon compte
Mme la rapporteure ayant déjà donné un avis défavorable à la fois sur les amendements nos 2284 et 2285 , quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.