Intervention de Barbara Pompili

Je rappelle à notre collègue Vincent Descoeur, qui le sait bien, que six mois après l'entrée en vigueur de la loi, il y a un premier rendez-vous au sein de la commission ; deux rapports de ce type ont d'ailleurs été prévus lors du dernier bureau, auquel Mme Beauvais, ici présente, participait. Il s'agit, à ce moment-là, d'examiner la mise en oeuvre de la loi et notamment de vérifier si les décrets d'application ont été pris.

Trois ans après, un rapport évalue les conséquences d'une loi : c'est une mission plus longue, menée par la commission qui était saisie au fond.

Ce sont les règles habituelles.