Intervention de Nathalie Bassire

Le présent projet de loi prévoit l'obligation d'instaurer un barème de soutiens financiers majorés pour les collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'une avancée majeure. En effet, les départements et régions d'outre-mer – DROM – et les collectivités d'outre-mer – COM – font état d'une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le déploiement des collectes sélectives sur l'ensemble de leur territoire.

Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que ce barème spécifique ne serait obligatoire qu'à compter du renouvellement de l'agrément des différents éco-organismes concernés, soit en 2023 pour les emballages ménagers. Or le barème de soutien financier actuel est très insuffisant pour couvrir les coûts supportés par les collectivités d'outre-mer. C'est pourquoi les sénateurs ont adopté un amendement visant à rendre obligatoire le barème majoré dès 2021.

Les discussions entre l'éco-organisme et les collectivités pour élaborer un barème spécifique aux outre-mer étant déjà en cours, cet amendement vise à appliquer ce barème majoré dès 2020.

Il tend en outre à corriger une erreur de rédaction du Sénat. En effet, après l'adoption en commission d'un amendement visant à appliquer le barème spécifique aux DROM et aux COM dès 2021, un autre amendement, adopté en séance a ajouté un alinéa supplémentaire à l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement. Le texte de l'article 13 adopté au Sénat ne fait donc plus référence au bon alinéa.