Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :L'amendement CF486 vise à supprimer la disposition introduite par le Sénat qui revient sur le relèvement de l'imposition minimale des non-résidents lorsque ces derniers n'optent pas pour l'application du taux moyen sur leurs revenus mondiaux.
L'amendement CF487 vise à rétablir la date de remise du rapport sur la fiscalité des non-résidents adoptée par l'Assemblée en première lecture, soit avant le 1er juin au lieu du 1er mai 2020.
L'amendement CF488 vise à supprimer les ajouts du Sénat sur le contenu du rapport devant être remis au 1er juin 2020 sur la fiscalité des non-résidents.
