Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :L'amendement CF420 vise à rétablir la liste des dirigeants concernés par le dispositif prévu à l'article 3 résultant du vote de l'Assemblée nationale, à l'exception des membres du directoire dont l'inclusion pourrait se révéler excessive.
Pour ce qui est de l'amendement CF421, il propose de supprimer les modalités d'entrée en vigueur différée du dispositif prévu à l'article 3 introduites par le Sénat.
