Intervention de Éric Woerth

Les modifications apportées par le Sénat sur ce point, visant notamment à exiger que les personnes concernées soient effectivement opérationnelles, semblaient pourtant utiles dans un contexte où les conventions fiscales portant sur les impôts patrimoniaux fonctionnent plutôt mal. De même, différer l'entrée en vigueur du dispositif prévu à l'article 3 permettait aux dirigeants de disposer d'un peu plus de temps. Ce sont des dispositions destinées à favoriser l'attractivité de la France que vous proposez de supprimer.