Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :S'agissant des modalités d'entrée en vigueur, au moins une partie de ces dispositions est satisfaite par l'article premier du présent projet de loi.
