Intervention de Joël Giraud

Nous avons évoqué tout à l'heure les abattements de droit commun s'élevant à 100 000 euros par enfant tous les quinze ans, ainsi que le bénéfice de l'exonération partielle de 75 % permise par le pacte Dutreil ; en cas de donation en pleine propriété, il existe également, au bénéfice du donateur de moins de 70 ans, une réduction des droits de 50 % – tous ces dispositifs étant cumulables.

Par ailleurs, les biens ruraux donnés à bail à long terme font l'objet d'une exonération spécifique portée dans le cadre de la loi de finances pour 2019 à 75 % pour les transmissions allant jusqu'à 300 000 euros et à 50 % au-delà – auparavant, ce seuil était de 101 897 euros. On peut donc difficilement soutenir qu'aucune solution n'existe pour la transmission du patrimoine foncier des exploitations agricoles…