Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :L'amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat visant à affecter une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux communautés de communes qui exercent la compétence d'organisation de la mobilité et qui n'ont pas institué le versement mobilité.
